- Limitations de responsabilité
Le client reconnaît que la société COACHING SUCCESS, ses représentants légaux, partenaires, affiliés, prestataires ou toute personne habilitée n’engagent leur responsabilité que dans la limite des obligations contractuelles expresses stipulées. En aucun cas, COACHING SUCCESS ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, pertes d’exploitation, préjudices financiers, atteinte à l’image ou perte de chance résultant de l’utilisation ou de l’inexécution d’un service ou produit. Toute indemnisation éventuellement due par la société ne pourra excéder le montant effectivement payé par le client pour le service ou produit concerné. - Absence de garantie de résultat
Les services de COACHING SUCCESS, notamment en matière de coaching, d’accompagnement stratégique ou de formations, sont des moyens et non des obligations de résultat. Aucune promesse de gains, d’amélioration de performance, de réussite personnelle ou professionnelle n’est formulée ou implicite. Le client est seul responsable de ses choix, de son implication, de ses décisions et de leurs conséquences. Il renonce expressément à toute réclamation visant à imputer à la société COACHING SUCCESS les effets ou non-effets des services reçus. - Confidentialité des échanges
Dans le cadre du coaching de dirigeants, d’ateliers ou d’accompagnements personnalisés, la société COACHING SUCCESS s’engage à une stricte confidentialité sur les informations échangées, les problématiques partagées et les données sensibles concernant l’entreprise ou la vie privée du client. Aucun enregistrement, transcription ou diffusion ne sera effectué sans accord écrit préalable du client. Ce devoir de confidentialité ne saurait s’appliquer dans les cas où la loi impose la divulgation d’informations (demande judiciaire, obligation légale, etc.).
Frédéric Dufour
Auteur/Conférencier/Mentor
Force & Honneur
Frédéric Dufour
Auteur/Conférencier/Mentor
Force & Honneur
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Modalités d'acceptation:
Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Champ d’application :
Article 2 : Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet et des pages de vente appartenant à la société COACHING SUCCESS.
La société COACHING SUCCESS se réserve le droit unilatéral de modifier les présentes conditions générales et ce à tout moment jugé nécessaire.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.
De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement la société COACHING SUCCESS ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.
Est qualifiée comme « client » toute personne physique ou morale effectuant auprès de la société COACHING SUCCESS une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par Carte Bancaire, Virement, Prélèvement.
L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site www.coachingsuccess.fr
Article 3 : Typologie de clientèle:
Article 3 : Typologie de clientèle:
Les services, produits et formations proposés par la société COACHING SUCCESS sont exclusivement destinés aux personnes majeures, ayant la capacité juridique de contracter, et appartenant à une clientèle professionnelle : chefs d’entreprise, entrepreneurs, dirigeants, professions libérales, indépendants, cadres ou porteurs de projets.
Les contenus, qu’ils soient en ligne ou en présentiel, ne sont pas conçus pour des mineurs ou des particuliers agissant hors d’un cadre professionnel.
En validant sa commande, le client déclare expressément :
Être âgé de 18 ans minimum au jour de l’achat ;
Être en capacité de comprendre les enjeux liés au développement personnel, au leadership, et à la performance entrepreneuriale ;
Contracter en tant que professionnel, au nom de lui-même ou de l’organisation qu’il représente.
La société COACHING SUCCESS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ne remplissant pas ces critères, et, si nécessaire, de procéder à un remboursement intégral de la commande si elle estime que le client ne fait pas partie de la cible professionnelle visée. Une preuve d’identité ou de statut professionnel pourra être exigée.
Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels :
Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels :
Toute commande effectuée auprès de COACHING SUCCESS, que ce soit en ligne (site internet, pages de vente, plateformes partenaires) ou par voie écrite (formulaire, courrier électronique), constitue un engagement ferme et définitif, et implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Pour être valide, chaque inscription doit inclure les coordonnées complètes du client (nom, prénom, adresse, email, raison sociale le cas échéant) ainsi que les références précises du produit ou service commandé (titre, formule, date si applicable).
Dans le cadre d’un coaching ou d’une formation en présentiel, une confirmation d’inscription est transmise par email. Une convention de coaching ou de formation est établie en deux exemplaires, dont un doit être retourné signé par le client (avec cachet de l’entreprise si applicable). Une convocation précisant les horaires, le lieu ou les modalités pratiques est adressée avant la date de début. Le lieu initialement mentionné sur les supports promotionnels est donné à titre indicatif et peut être ajusté dans le même secteur géographique.
Dans le cadre d’une prestation à distance, les clients reçoivent par email leurs identifiants d’accès personnels, les liens de connexion et le cas échéant, un planning ou une documentation d’accompagnement. La plateforme d’hébergement peut varier selon les solutions techniques les plus appropriées.
Dans un délai maximum de 30 jours ouvrés après la commande ou la fin de la prestation, COACHING SUCCESS adresse au client une facture.
Il appartient au client de vérifier l’imputabilité et la conformité des prestations avec ses propres obligations légales, comptables ou de financement.
Article 5 : Propriété Intellectuelle
Article 5 : Propriété Intellectuelle
Le site Internet, pages de vente, les services et les produits de la société COACHING SUCCESS dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de la société COACHING SUCCESS ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Article 6: Commande :
Article 6: Commande :
Toute commande validée auprès de la société COACHING SUCCESS, via ses sites internet, pages de vente ou par écrit, constitue un engagement contractuel ferme et définitif de la part du client, et emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît expressément contracter en tant que professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, soit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
En conséquence, le client renonce expressément au bénéfice du droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, conformément à l’article L221-3 du même Code.
Le client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins, avoir la pleine capacité juridique pour contracter, et engager valablement l’entité qu’il représente, le cas échéant.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes de COACHING SUCCESS ou ses prestataires constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre les parties.
Toute commande passée implique le paiement immédiat ou selon les modalités de règlement proposées et acceptées par écrit par COACHING SUCCESS. L’inscription ne sera considérée comme définitive qu’après réception intégrale du règlement, sauf stipulation contraire convenue à l’avance par écrit.
Article 7 : Prix :
Article 7 : Prix :
Les prix sont indiqués en euros hors TVA, hors frais de port et de traitement de votre commande.
Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de la société COACHING SUCCESS toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.
Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».
Article 8 : Paiement :
Article 8 : Paiement :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou prélèvement.
Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant ( outils de paiement), et ne saurait donc être imputée à la société COACHING SUCCESS.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Sauf accord spécifique et/ ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de la société COACHING SUCCESS, l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par la société COACHING SUCCESS de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services.
Dans le cas contraire, la société COACHING SUCCESS se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de considérer la transaction comme nulle et non aboutie sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.
La société éditrice pourra proposer des modalités de règlement en plusieurs fois avec ou sans frais. Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, car le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation ou de la commande qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.
Retards
Tout retard de paiement entraînera l’application de l’Article n°53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 20%. Une clause pénale de vingt (20) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l’Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.
Article 9 : Annulation, modification ou report de coaching présentiel ou formation présentielle par La société COACHING SUCCESS :
Article 9 : Annulation, modification ou report de coaching présentiel ou formation présentielle par La société COACHING SUCCESS :
La société COACHING SUCCESS se réserve le droit d’annuler ou de reporter un coaching ou une formation, notamment lorsque le nombre de participants est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date prévue.
La société COACHING SUCCESS se réserve également le droit de remplacer un intervenant initialement prévu par un intervenant disposant de compétences équivalentes, ou de reporter la prestation à une date ultérieure.
Lorsque le report n’est pas possible, la société COACHING SUCCESS procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription versés, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation, sans frais, si la demande écrite parvient à la société COACHING SUCCESS au plus tard quatorze (14) jours ouvrés après la date d’inscription.
Toute annulation ou report est réputé effectif uniquement après confirmation écrite par la société COACHING SUCCESS.
En cas d’annulation par le Client au‑delà de ce délai, ou en cas d’absence, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la prestation, sans possibilité de remboursement.
En cas d’absence pour raisons médicales dûment justifiées par un certificat médical, le Client pourra, à titre exceptionnel, demander le report de sa participation sur une session ultérieure, sous réserve des disponibilités.
Article 10 : Sous-traitance :
Article 10 : Sous-traitance :
La société COACHING SUCCESS est autorisée à sous-traiter, en tout ou partie, l’exécution des prestations prévues au présent contrat à tout prestataire de son choix. Dans cette hypothèse, la société COACHING SUCCESS reste l’interlocuteur contractuel unique du Client et demeure responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles dans les limites de la législation applicable. Toutefois, la société COACHING SUCCESS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant directement d’une faute, négligence ou manquement imputable exclusivement au sous-traitant dans l’exécution de sa mission, notamment lorsque ce dernier agit en totale indépendance professionnelle, avec ses propres moyens et sous sa propre responsabilité.
En cas de sous-traitance impliquant un traitement de données personnelles, la société COACHING SUCCESS veille à ce que ses sous-traitants s’engagent à respecter les obligations prévues par la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 11 : Condition de participation à un coaching ou une formation présentielle :
Article 11 : Condition de participation à un coaching ou une formation présentielle :
Le Client participant à un coaching ou une formation est tenu de respecter le règlement intérieur de La société COACHING SUCCESS, affiché et joint au contrat/convention de formation.
Si le coaching ou la formation se déroulent hors des locaux de La société COACHING SUCCESS, le Client participant est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. La société COACHING SUCCESS se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, un client dont le comportement gênerait le bon déroulement du coaching ou de la formation en cours et/ou manquerait gravement du règlement intérieur.
Article 12 : Précommande :
Article 12 : Précommande :
Pour les produits en « Précommande », c’est à dire ceux disponible à l’ achat avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles.
La société COACHING SUCCESS fait son possible pour respecter les dates prévisionnelles indiquées, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de sa volonté (par exemple délais d’impression, de stockage et sécurisation de clé USB, catastrophes naturelles etc…..).
Article 13 : Délai de rétractation :
Article 13 : Délai de rétractation :
Les prestations, produits et services proposés par la société COACHING SUCCESS sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle, telle que définie à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, lorsque ceux-ci entrent dans le cadre de leur activité principale.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément contracter en qualité de professionnel et renoncer, de ce fait, à tout droit de rétractation applicable aux consommateurs.
Par exception, lorsque la réglementation impose l’application d’un droit de rétractation à un client agissant à titre non professionnel, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat pour un service, ou de la réception du produit pour exercer ce droit, conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’exercice du droit de rétractation devra être notifié par écrit, de manière claire et non équivoque, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société COACHING SUCCESS, 4 rue de la République, 69001 Lyon.
Lorsque l’exécution d’une prestation de service a commencé avant l’expiration du délai légal de rétractation, avec l’accord exprès du client, ce dernier reconnaît renoncer à son droit de rétractation et ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Aucun remboursement ne pourra être accordé notamment dans les cas suivants :
– prestation de service totalement ou partiellement exécutée ;
– absence, retard, abandon ou participation partielle à un coaching, une formation ou un événement ;
– accès aux contenus numériques, formations en ligne, supports téléchargeables ou plateformes privées ;
– bénéfices ou bonus associés à une offre initiale, lesquels seront automatiquement annulés en cas de rétractation valide.
En tout état de cause, aucune somme ne pourra être remboursée après le démarrage effectif de la prestation ou l’accès aux contenus numériques, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 14: Protection des données personnelles
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 JANVIER 1978, le client dispose des droits d’interrogations, d’accès, de modification, d’opposition, et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
Les données personnelles collectées par la société COACHING SUCCESS (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution des services ainsi qu’à la commande de produits et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le personnel de la société COACHING SUCCESS, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’accomplissement par la société COACHING SUCCESS de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société COACHING SUCCESS, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société COACHING SUCCESS par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation supplémentaire soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société COACHING SUCCESS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société COACHING SUCCESS. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant la société COACHING SUCCESS dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à la société COACHING SUCCESS par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
En complément d’information, la société COACHING SUCCESS précise au client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, un recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site etc…. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par la société COACHING SUCCESS. Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée:
pour les personnes majeures
Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, la société COACHING SUCCESS devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.
pour les personnes mineures
L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit. Toute diffusion d’image faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.
Article 15 : Limitations de responsabilité, absence de garantie de résultat et confidentialité
Article 16 : Force Majeure :
La responsabilité de la société COACHING SUCCESS ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, épidémies, grèves internes ou externes, conflits sociaux, actes de guerre, attentats, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, défaillances des réseaux de télécommunication ou informatiques, coupures d’énergie, décisions administratives ou gouvernementales, ou tout événement indépendant de la volonté de la société COACHING SUCCESS rendant impossible l’exécution normale de la prestation.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations de la société COACHING SUCCESS sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au‑delà d’une durée raisonnable, la prestation pourra être annulée ou reportée, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.
Article 17 : Élection de domicile et compétence juridictionnelle
Pour l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de leurs suites, les parties font élection de domicile à l’adresse de leur siège social respectif.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d’urgence.
Cette clause s’applique à l’ensemble des relations contractuelles entre la société COACHING SUCCESS et ses clients professionnels.
Article 18 : Droit applicable :
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 19 : Non-dénigrement – Non-sollicitation – Médiation préalablen :
Non-dénigrement
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation, à l’image ou à la crédibilité de la société COACHING SUCCESS, de ses dirigeants, partenaires, collaborateurs ou services, sous quelque forme que ce soit, notamment par des propos ou publications diffamatoires, dénigrants ou hostiles sur les réseaux sociaux, plateformes d’avis, forums publics ou tout autre média. Toute violation de cette clause pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à une demande de réparation intégrale du préjudice subi.
Non-sollicitation
Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou tenter de débaucher, directement ou indirectement, tout prestataire, formateur, coach, intervenant ou collaborateur de la société COACHING SUCCESS, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause. Toute infraction donnera lieu à une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.
Médiation préalable en cas de litige
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, par voie de médiation professionnelle ou conventionnelle. Cette tentative de résolution amiable devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par l’une des parties. À défaut d’accord, les dispositions de l’article relatif à la compétence juridictionnelle s’appliqueront.
Article 20 : Informations sur la société COACHING SUCCESS :
La société COACHING SUCCESS est une SASU dont le siège social est situé à : 4 Rue de la République 69001 LYON et immatriculée sous le n° : 84849206200031
Article 21 : Réclamations, compétence d’attribution :
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à la société COACHING SUCCESS à l’adresse suivante : société COACHING SUCCESS, 4 Rue de la République 69001 LYON. Le service clientèle s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Lyon.
Entrée en vigueur :
Les présentes conditions de vente sont entrées en vigueur le 1er Janvier 2020
MAJ : 1 Janvier 2026
COACHING SUCCESS – 4 Rue De la République 69001 LYON